Source / Zoom Invest & Le Monde
Un nouveau décret publié le samedi 6 juillet au Journal Officiel vient ajouter de nouvelles conditions et relate les nouvelles dispositions de déblocage anticipé applicables au Plan épargne entreprise (PEE).
Le Plan épargne entreprise est un produit sur lequel le salarié peut verser les sommes qu'il reçoit de la participation ou de l'intéressement. Il peut aussi effectuer des versements volontaires qui ne peuvent pas être supérieurs au quart de sa rémunération annuelle brute.
Une fois l'épargne placée sur le PEE, elle est normalement bloquée pendant 5 ans. Mais sous certaines conditions, le salarié peut liquider son plan et récupérer son épargne avant le terme du délai de 5 ans.
Jusqu'à présent, il était déjà possible d'effectuer un déblocage anticipé sous certaines conditions : invalidité, décès, surendettement et l'achat ou la construction (ou l'agrandissement) de sa résidence principale.
Le plan pouvait aussi déjà être débloqué en cas de divorce, violences conjugales, mariage, PACS ou encore naissance d'un enfant et rupture du contrat de travail.
Grâce à un décret du 5 juillet 2023, les salariés peuvent désormais puiser dans leur épargne salariale pour financer des projets spécifiques, tels que des travaux de rénovation énergétique, l'achat d'un véhicule électrique ou à hydrogène, neuf ou d'occasion, de vélos électriques (uniquement neufs) ainsi que le soutien à une personne proche en situation d'aidant.
Pour les travaux ou l'achat de véhicules, les demandes de déblocage devront être faites dans un délai de six mois.
Toutes ces nouvelles conditions viennent s'ajouter à celles pré existantes.
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