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Nouvelles mentions obligatoires pour les baux d’habitation



Le saviez-vous ?


Depuis le 1er janvier 2024, de nouvelles mentions doivent impérativement être présentes sur les baux d’habitation renouvelés ou conclus après cette date.


En effet, tout bail d’habitation à usage de résidence principale, nu ou meublé, devra comporter :


  • Le numéro d'identification fiscal du logement (à ne pas confondre avec celui du propriétaire),


  • Le rappel du calendrier d'interdiction de location et l'indication du niveau de performance énergétique du logement.


Ce numéro à 12 chiffres (qui commencent par le numéro du département du lieu du situation du bien) se retrouve soit sur l’avis de taxe foncière du logement, soit sur le site www.impots.gouv.fr dans votre espace personnel, à l'onglet "Biens immobiliers" => "Mes biens" => "Consulter ».


Pour information, il est possible de télécharger la fiche de chaque bien. Il s’agit d’un numéro propre à chaque bien immobilier.


Attention, toutefois, à ne pas le confondre avec le numéro d’identification fiscal du propriétaire.


Pour les logements en copropriété avec plusieurs lots (appartement, cave, parking...), il y a autant de numéros d'identifiants que de lots de copropriété, mais seul celui de l'appartement doit figurer sur le bail.


Cette mesure vise à faciliter les démarches administratives liées à la location immobilière, tant pour le bailleur que pour le locataire et à simplifier la gestion des informations fiscales.


L’absence de cette mention pourrait faire encourir au propriétaire une nullité du bail signé avec son locataire.


Rappel utile : depuis le 01/01/2023, il est obligatoire pour les propriétaires de déclarer sur www.impots.gouv.fr, avant le 1er juillet de chaque année, les occupants des biens immobiliers.


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🏢 Le cabinet se situe au 48, Cours Camou à Pau et rayonne, en présentiel, en Béarn, Pays Basque mais aussi partout en Région Nouvelle Aquitaine et en Région Occitanie / Pyrénées Méditerranée ainsi que dans les grandes métropoles comme Bordeaux, Toulouse, etc.


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